Intervention de Yves Goasdoue

Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé m'ont permis de me forger une idée : contrairement à ce que je pensais, l'articulation entre la justice et l'administration fiscale ne pose pas de réel problème. Il faut simplement considérer les choses telles qu'elles sont : l'expertise est à Bercy, pour autant il n'y a aucune raison de ne pas poursuivre au pénal les personnes qui doivent l'être. C'est ce point qu'il nous faut travailler.

Le ministre délégué chargé du budget a évoqué une modification de la composition de la commission des infractions fiscales et une amélioration des modalités permettant de rendre compte de son action. Pour ma part, je suggère que le ministère définisse sa doctrine quant aux pénalités appliquées aux contribuables coupables d'irrégularités mais ne donnant pas lieu à transmission à ladite commission, et qu'il informe le Parlement de cette doctrine. Cela dissiperait bien des fantasmes !

Cependant, après avoir alourdi les peines et permis d'accélérer les procédures, il faudra alimenter la machine, si vous me passez l'expression. De ce point de vue, le temps n'est-il pas venu de protéger les personnes qui ont le courage de révéler des infractions – comme c'est le cas en matière de harcèlement sexuel ou moral et de corruption – via la création d'un statut général de lanceur d'alerte ? Cela donnerait du poids et de la lisibilité au texte.

Des dérives sont bien entendu possibles, car certains peuvent être tentés de s'abriter derrière un statut protecteur pour se livrer à des dénonciations abusives : c'est tout le problème de la preuve, qu'évoque le volumineux rapport de la Cour de cassation. Nous devons donc y réfléchir.

Enfin, même si M. le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a doctement expliqué, ce matin, que la création d'un délit d'enrichissement illicite était difficile, compte tenu du problème de la charge de la preuve, je crois que nous devons y réfléchir également. Ces deux derniers points sont nécessaires, ce me semble, si nous voulons rendre pleinement efficace la coopération entre l'administration des finances et la justice.