Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance est un enjeu d'une importance telle qu'il justifie l'instrument que nous essayons de créer. En tout état de cause, nous engageons enfin des mesures susceptibles d'atteindre nos objectifs. En 2004, la notion de « bande organisée » faisait entrer, via la référence à l'article 706-1 du code de procédure pénale – modifié pour viser les deux dispositions concernées du code général des impôts –, l'ensemble des instruments d'enquête préliminaire dans le cadre des règles exorbitantes du droit commun en matière d'instruction. De fait, c'était sans doute la seule solution pour mener certaines investigations à bien. Je le dis avec d'autant plus d'humilité qu'en 2004, cette notion de « bande organisée » avait suscité des doutes dans la mesure où elle n'est guère définie, sinon par la jurisprudence.

L'étroitesse de ce cadre juridique a sans doute conduit le Gouvernement à préciser que la procédure exceptionnelle est applicable à l'enquête, à l'instruction et au jugement des délits visés par les articles 1741 à 1743 du code général des impôts, non seulement lorsqu'ils sont commis « en bande organisée », mais aussi « lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au blanchiment de ces délits. » Je m'inquiète de l'éventuelle omission de certains faits dans le champ de cette procédure exorbitante du droit commun, dont je rappelle qu'elle peut être entièrement annulée si l'existence de la « bande organisée » n'est finalement pas avérée. Cette procédure, de surcroît, est de la seule initiative des services de police : elle ne requiert pas l'autorisation du procureur de la République.

Pourriez-vous par ailleurs nous préciser, madame la garde des Sceaux, la pertinence qu'il y a à créer un parquet financier à compétence nationale ? Quel lien faites-vous entre cette mesure et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – notamment sur les nominations, car cela peut être une réponse aux interrogations de certains membres de l'opposition – ainsi que l'abandon des instructions individuelles ? Cette dernière décision ne me semble pas facile à concilier avec la formulation, par l'État, de certains objectifs auprès d'un procureur comme celui que nous nous apprêtons à créer ou du futur procureur dépendant du parquet européen.