Intervention de Bernard Cazeneuve

Non, aux écoutes de journalistes qui enquêtaient sur des affaires sensibles lors du précédent quinquennat.

Bref, je me réjouis que les membres de l'opposition actuelle se posent des questions qu'ils ne se posaient guère en d'autres temps. Nous avons tous intérêt à empêcher, par la loi, que de telles pratiques deviennent des coutumes.

La question de l'articulation entre administration fiscale et pouvoir judiciaire, moins polémique, est particulièrement intéressante. Vous avez observé, monsieur Blanc, que le nouveau parquet à compétence nationale devait disposer de tous les moyens d'investigation nécessaires pour lutter efficacement contre des fraudes fiscales d'un grand niveau de sophistication. C'est là un point sur lequel nous devons effectivement nous interroger.

Si Bercy a eu jusqu'à présent le monopole des enquêtes fiscales, c'est afin d'assurer la meilleure expertise des dossiers, car celle-ci permet d'identifier la fraude et d'examiner les conditions de sa réalisation. Après application de la peine à travers une amende, Bercy transmet le dossier ainsi expertisé à la commission des infractions fiscales, laquelle le transmet à son tour au juge. L'articulation proposée permettra aux administrations de travailler ensemble : le parquet spécialisé pourra disposer des informations collectées par Bercy ; et lorsque le juge judiciaire, utilisant l'opportunité offerte par la jurisprudence « Talmon » au titre du blanchiment de fraude fiscale, décidera d'enclencher des investigations, il pourra bénéficier du concours de l'administration fiscale. La nouvelle articulation permettra donc à l'expertise que vous appelez de vos voeux d'être présente à tous les échelons de la lutte contre la fraude fiscale, au sein de Bercy comme de l'administration judiciaire. Grâce au parquet spécialisé, concurrent – mais au bon sens du terme – des JIRS, des moyens seront mobilisés sur l'ensemble du territoire pour poursuivre les fraudeurs. Enfin, une cinquantaine de postes seront créés au sein de l'administration fiscale pour améliorer les contrôles sur des dossiers très sophistiqués.