Intervention de Isabelle Attard

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique.

Un projet de règlement européen sur la protection des données personnelles est actuellement débattu au Parlement européen. Il vise à mieux protéger les citoyens face aux nouveaux dangers de dissémination de leurs données personnelles. Les grandes entreprises informatiques, telles que Google, Microsoft, Facebook ou Apple, ne supportent pas cette volonté de protection des citoyens. Elles ont d'ailleurs lancé une opération de lobbying d'une ampleur inégalée. Il existe donc un danger sérieux que ce projet de règlement soit vidé de son sens.

Les risques sont nombreux. Ainsi, les données de Facebook permettent déjà de déterminer les affinités politiques ou l'orientation sexuelle, même lorsqu'elles ne sont jamais affichées. Jeudi dernier, le lanceur d'alerte Edward Snowden, ancien de la CIA et de la National Security Agency, a révélé au Guardian l'existence du programme Prism qui permet au gouvernement américain d'accéder aux données des serveurs des géants de l'informatique : Google, Facebook et d'autres lui fourniraient, sur simple demande, tous les renseignements personnels, mails ou photos des internautes non américains. La réponse de ces entreprises est que seuls ceux qui ont quelque chose à cacher devraient être inquiets. Le caractère privé des opinions personnelles est pourtant la base de notre démocratie.

Dans les années trente, les Pays-Bas ont organisé, avec un système IBM, un recensement religieux de leur population pour déterminer le financement des cultes. Lors de l'invasion des Pays-Bas en mai quarante, ce fichier a permis aux nazis d'éliminer les Juifs très rapidement. Cela démontre bien qu'une base de données personnelles couvrant toute la population européenne peut permettre des usages infiniment plus inquiétants que ne le disent leurs promoteurs.

Madame la ministre, vous avez annoncé un projet de loi « Protection des données personnelles » en février dernier. Quand sera-t-il présenté en Conseil des ministres ? Quelles mesures prendra le Gouvernement pour s'assurer que les entreprises et le gouvernement américains n'accèdent pas à des quantités effarantes de données privées concernant les citoyens français ?