Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 11 juin 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des données personnelles et internet
Madame Attard, je vous remercie pour votre question et je souhaite rappeler en préambule qu'Internet est une grande avancée pour la liberté d'expression et une source d'innovation pour nos entreprises. De tels bénéfices ont été rendus possibles grâce à un Internet ouvert et libre, auquel ce gouvernement reste attaché et qu'il entend préserver.
Les données personnelles sont le carburant de l'économie de la connaissance et des services de demain. Mais vous avez raison : leur exploitation massive, qui est source de création de valeur, révèle aussi de nouveaux dangers. La protection des données personnelles est donc un enjeu absolument majeur. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations sur ce règlement européen, notre objectif est de combiner protection des données des personnes et dynamisme du secteur numérique. Il s'agit de garantir aux entreprises une concurrence équitable avec les acteurs extra-européens et de limiter leurs charges administratives, mais aussi de donner aux individus utilisateurs le contrôle de leurs données et de leur permettre de s'adresser à la CNIL. Un tel équilibre n'était pas garanti par la proposition d'accord soumise au Conseil européen la semaine dernière, et c'est pourquoi la garde des sceaux, au nom du gouvernement français, a refusé d'y souscrire.
Sur la question des transferts de données, notamment hors d'Europe, sachez que nous veillerons à exiger des garanties très fortes en la matière car la situation actuelle n'est pas du tout satisfaisante. Les règles du Safe Harbor sont en effet moins protectrices que le cadre européen.
Enfin, s'agissant du projet de loi numérique que vous avez également évoqué et qui a été annoncé en février, il fait l'objet d'un travail avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Son objectif sera de protéger les libertés en ligne en donnant plus de droits aux personnes et plus d'importance au rôle de la CNIL.
Nos exigences, madame la députée, sont extrêmement fortes pour éviter un « Bolkestein » des données personnelles.
Le 21/08/2013 à 09:53, Justine (juriste) a dit :
La ministre explique : « Les données personnelles sont le carburant de l’économie (…) » et « leur exploitation massive (…) est source de création de valeur ».
Seulement cette exploitation est ignorée par la plupart des personnes concernées, qui n’ont pas la moindre idée de la masse de données collectées et stockées sur elles (localisation, achats, recherches sur internet, relations sociales et professionnelles, appels téléphoniques, émissions regardées, habitudes, etc.).
Sur le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, la ministre affirme : « notre objectif est de combiner protection des données des personnes et dynamisme du secteur numérique ».
Malheureusement, dans l’élaboration du droit européen, on peut craindre que la protection des citoyens ne pèse pas lourd face aux lobbies (notamment extra-européens). Les pressions des géants du secteur sont très fortes, comme le montre par exemple cet article « First SOPA, Now Your Privacy: Facebook, Google Flex Lobbying Muscle in Europe » http://www.motherjones.com/politics/2013/03/google-facebook-sopa-privacy
Afin d’améliorer la transparence du processus législatif, LobbyPlag publie les amendements au projet de règlement, en les comparant aux propositions des lobbies http://lobbyplag.eu/compare/overview
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