Intervention de Patrice Martin-Lalande

Madame Falque-Pierrotin, vous avez évoqué une avancée qui aurait eu lieu la semaine dernière au Conseil européen, concernant la possibilité d'une double saisine : auprès de la CNIL nationale et auprès de celle du pays où l'opérateur est censé être localisé. Cette avancée est-elle déjà formalisée ? C'est un élément important qui favoriserait l'application d'un droit le plus protecteur possible.

Par ailleurs, on s'est rendu compte que la pression exercée par les consommateurs et par les régulateurs au niveau des Vingt-Huit avait abouti à une meilleure protection. Quelles sont les relations qui existeraient éventuellement entre les CNIL d'Europe et leurs homologues d'autres pays – si ceux-ci ont la chance d'en avoir une –, notamment en Amérique et là où l'on pratique le plus Internet ? Autrement dit, y a-t-il un « Régulateurs de tous pays, unissez-vous ! », ou bien sommes-nous seuls à réguler ?