Intervention de Isabelle Attard

Le projet de règlement sur l'utilisation des données personnelles est extrêmement intéressant. J'espère que le lobbying qui s'exerce actuellement au Parlement européen sera sans effet et que ce texte ne sera pas vidé de tout son sens.

Je me contenterai de poser des questions concernant le consentement explicite et la finalité spécifique.

Lorsque vous allez chez le médecin et que celui-ci vous demande de vous déshabiller, vous le faites parce que, implicitement, vous l'autorisez à vous examiner. Pour autant, vous ne l'autorisez pas à prendre des photos et à faire de celles-ci un usage commercial en les vendant.

Cet exemple n'est pas éloigné du sujet dont nous débattons. En effet, il montre que les industriels ne peuvent pas considérer que nous avons mis des informations sur Internet afin qu'elles soient ensuite utilisées délibérément par toutes les entreprises de façon commerciale – ou de quelque autre façon. Ce sont nos données personnelles.

Il me semble également très important de définir ce qu'est l'intérêt légitime. Une entreprise pourrait en effet exploiter commercialement des données personnelles si elle a un intérêt « légitime » à le faire. Quelle est la définition de l'intérêt légitime ? Pour l'instant, elle est extrêmement vague. La notion peut se traduire plus ou moins par celle d'intérêt commercial de l'entreprise, ce qui autorise, de fait, toute marchandisation de ces données.

C'est un sujet extrêmement sensible. Je ne m'attarderai pas sur les autres propositions, extrêmement judicieuses, du projet de règlement, qu'il s'agisse du profilage, de l'augmentation des amendes ou de l'encadrement des sorties de données d'Europe. Cela étant, j'espère que vous pourrez nous éclairer sur la définition de l'intérêt légitime et du consentement explicite.