Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Monsieur Martin-Lalande, il n'y a pas eu d'avancées, jeudi et vendredi derniers, au conseil « Justice et affaires intérieures ». Il n'y a pas eu d'accord sur le schéma de gouvernance. Nous sommes toujours dans le débat qui vise à concilier l'objectif de simplification des interlocuteurs, que recherchent les entreprises à travers un guichet unique, et la nécessaire compétence des autorités nationales vis-à-vis de leurs ressortissants.

C'est pourquoi nous avons fait une proposition qui, je le crois, concilie ces deux objectifs et articule de façon satisfaisante le rôle des différentes CNIL européennes, qui restent localement compétentes dans un certain nombre de cas, et qui sont en même temps plus intégrées grâce à une coopération plus forte que celle initialement envisagée par Mme Reding.

Nous avons par ailleurs d'autres contacts qu'avec nos seuls homologues européens. Nous en avons avec les Américains, les Canadiens, les Australiens, et avec tout l'espace francophone. Et, au-delà des contacts théoriques, nous entamons des coopérations très opérationnelles avec ces gens-là. Par exemple, nous avons conduit, il y a quinze jours, avec dix-sept autorités du monde entier, une opération sweep day qui visait à étudier, dans les dix-sept pays concernés, les deux cents principaux sites commerciaux pour vérifier s'ils respectaient ou non les mentions d'informations légales nécessaires en termes de protection des données.