Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

L'affaire Prism me semble être une illustration d'un phénomène malheureusement rencontré ailleurs, qui est le « pompage » par des autorités étrangères, américaines en particulier, d'un certain nombre de données sur nos concitoyens européens, aux fins de lutte contre le terrorisme ou de surveillance des transports et des passagers – avec les données PNR. L'affaire Swift a soulevé le problème il y a quelques années. Les États-Unis récupèrent des données sans que l'on sache dans quel but, même si l'on pense, bien sûr, à l'intelligence économique.

Le G29 a plusieurs fois appelé l'attention de la Commission sur ce point, réclamant une visibilité, une capacité de négociation ainsi que la possibilité de fixer un certain nombre de balises autour des demandes émanant d'autorités étrangères. Jusqu'à présent, nous n'avons pas été entendus. Une première version du projet de règlement comportait une disposition selon laquelle toute autorité étrangère demandant l'accès à des données relatives à des ressortissants ou des résidents européens devait obtenir le blanc-seing préalable d'une autorité européenne de protection des données. Une telle disposition ne figure plus dans le projet de règlement, mais elle constituerait probablement une bonne réponse.

Deuxièmement, que peut-on faire après la réunion du 6 juin ? Le projet de règlement est-il définitivement compromis ? Je ne le crois pas. Je crois que nous avons encore la possibilité de trouver une voie de conciliation entre la Commission, le Conseil et le Parlement. La France peut y jouer un rôle tout à fait intéressant, car notre voix est très écoutée dans les discussions européennes. Cela nous donne la possibilité de fédérer un certain nombre de pays européens autour d'une position raisonnable permettant à la fois de moderniser notre outil juridique, de protéger les droits des citoyens européens et de rester fidèles à l'héritage humaniste dont on a parlé tout à l'heure. Ce qui s'est passé le 6 juin ne met pas, selon moi, un terme définitif au projet, mais permet au contraire de le relancer.