Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous remercie de nous accueillir au sein de votre commission pour présenter le projet de loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

En ce qui concerne l'évolution de la dépense publique en volume au cours de notre mandature, nous envisageons, toutes administrations publiques confondues, une progression de 0,7 % entre 2012 et 2017. Ce taux de 0,7 % est à comparer à l'évolution de la dépense publique de 1,7 % au cours de la précédente mandature de 2007 à 2011, et de 2,3 % au cours de la mandature de 2002 à 2006. Vous constatez par conséquent que l'effort est très sensible et que nous avons bien conscience du fait que l'évolution de la dépense publique doit impérativement être maîtrisée, faute de quoi notre pays continuera à s'abîmer dans l'endettement et affaiblira sa parole. Cette réduction sera permise par des efforts partagés et solidaires entre toutes les administrations publiques, différenciés en fonction des capacités de chacun au nom de deux principes à respecter : la justice – chacun doit contribuer en fonction de ses moyens – et l'efficacité économique – il ne faut pas, par des hausses d'impôt générales et aveugles, que les prélèvements effectués compromettent la croissance économique à laquelle nous tenons tous.

L'effort est partagé et solidaire.

Il concerne donc d'abord l'État, qui connaîtra une stabilisation en valeur hors charge de la dette et des pensions, c'est-à-dire une règle de « zéro valeur » que d'autres avaient instaurée avant nous et que nous reprenons à notre compte. Ceux-ci estimaient cette règle courageuse à l'époque où ils la mettaient en oeuvre, j'attends donc qu'ils disent que ceux qui l'appliquent aujourd'hui sont au moins aussi courageux et lucides qu'eux. L'évolution des dépenses totales est donc très inférieure à la règle du « zéro volume », et la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs pendant la durée du quinquennat constitue évidemment l'une des conditions du respect de l'évolution de cette règle de dépense. Un effort devra donc être consenti de la part des différents opérateurs. Comme on le sait depuis la récente publication d'un rapport de l'Inspection générale des finances, leurs dépenses ont en réalité progressé de manière tout à fait non maîtrisée – de plus de 6 % – tandis que celles de l'État étaient réduites. Cette fuite n'a vraisemblablement pas permis d'obtenir la maîtrise des dépenses publiques souhaitée, faute d'avoir veillé précisément à ce que cette dépense publique ne soit examinée et contrôlée.

Les collectivités territoriales seront également sollicitées. Elles le seront d'une certaine manière déjà en 2013 par l'application de la règle du « zéro valeur » à leur enveloppe normée. Mais, ainsi que je l'ai indiqué hier devant le Comité des finances locales, un effort leur sera demandé à hauteur de 750 millions d'euros par an en 2014 et en 2015. Nous considérons cet effort comme raisonnable car, compte tenu de l'augmentation probable du Fonds de compensation de la TVA – qui demeure en dehors de l'enveloppe normée –, cet effort est en fait de 2 % sur trois ans. Il nous semble donc que les collectivités locales peuvent consentir un tel effort. Je rappelle que leur budget global s'élève à 220 milliards d'euros. L'effort de 1,5 milliard d'euros est donc tout à fait atteignable.

Pour assurer une nécessaire équité entre elles, la péréquation sera renforcée : la péréquation verticale est doublée en 2013, passant à près de 240 millions d'euros. La péréquation horizontale est également renforcée. Cela vaut pour la péréquation au sein du bloc communal et intercommunal qui passe de 150 à 360 millions d'euros mais aussi pour la péréquation entre les départements et les régions, même si le montant de cette péréquation est assez sensiblement inférieur à celui du bloc communal.

Le programme des nouvelles autorités de ce pays prévoit une nouvelle étape de la décentralisation. Celle-ci se fera probablement sur des bases différentes de celles qui prévalurent lors de l'acte II de la décentralisation. Une fois déclinées, ces bases nous permettront de conclure ce que souhaitent tous les élus locaux : un pacte de confiance et de solidarité.

Un troisième effort concerne les opérateurs, déjà mentionnés. Il sera effectué grâce à la maîtrise des dotations de l'État, à la stabilité des effectifs, au plafonnement des taxes affectées, à une baisse progressive de certaines d'entre elles et à une évaluation, avant le 30 juin 2013, de la pertinence de l'affectation de certaines taxes à chaque opérateur – tant il est vrai que l'histoire et l'usage aidant, certains opérateurs estiment que le produit de ces taxes, qui est de l'argent public, leur revient de droit, voire leur appartient et que cet usage doit être laissé à leur libre appréciation sans qu'à aucun moment, l'État n'ait à donner son avis. Il convient de revenir sur cette pratique préjudiciable en matière de maîtrise de la dépense publique.

Enfin, quant à la sécurité sociale, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – sera fixé à 2,6 % en moyenne entre 2013 et 2017. Il sera de 2,7 % l'an prochain, de 2,6 % en 2014 et de 2,5 % en 2015.

Nous entamerons une nouvelle réflexion sur les retraites en 2013, selon l'engagement du Président de la République.

Quant au budget triennal de l'État entre 2013 et 2015, la loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédit des missions du budget général de l'État pour trois ans. Cela permet aux ministres de disposer d'une visibilité suffisante pour mener une action de long terme et au Parlement d'avoir une appréciation de long terme sur cette action – puisque c'est son rôle que de contrôler le pouvoir exécutif. L'application de la règle du « zéro valeur » correspond à une baisse de 1,75 % en volume en moyenne des dépenses, hors dette et pensions. La progression de l'ensemble des dépenses est donc moins rapide que l'inflation puisqu'une progression à son rythme aurait conduit à 12 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2015, ce qui serait insupportable pour notre pays.

Le budget pour 2013 décline les priorités gouvernementales. Couplée à la maîtrise de la dépense, cette déclinaison aboutit à une économie nette de 10 milliards d'euros. En effet, les dépenses nouvelles que nous engageons ont été financées par des efforts de redéploiement et d'économie. Il n'y a donc pas de dépenses supplémentaires mais bien une économie nette. Ce budget stabilise en valeur les dépenses hors dette et pensions, et la baisse de la charge de la dette contribue non pas au financement des mesures nouvelles mais à la réduction du déficit, tout comme y contribue l'effort fiscal qui sera demandé. Cet effort est partagé et solidaire dans la mesure où les collectivités locales vont y contribuer, où les opérateurs seront sollicités et où chaque ministère y participera selon ses capacités. Certaines missions sont préservées : il s'agit de la sécurité, de la justice, de l'emploi et de la jeunesse, mais les ministères qui les mettent en oeuvre sont par ailleurs sollicités pour réaliser des économies sur les missions non protégées de leur budget.

Quant aux priorités gouvernementales, il s'agit d'abord de l'enseignement, avec le remplacement de l'intégralité des départs à la retraite des enseignants. Cela constitue une différence majeure avec la politique menée par la majorité précédente en la matière. C'est un choix politique fait par ceux qu'ont élus les Français et qui donnera certainement lieu à des débats entre la majorité et l'opposition. Cela correspond à 15 789 emplois créés dans l'enseignement dont 9 011 dans le cadre du PLF 2013, après les 6 728 créés en loi de finances rectificative le 16 août 2012. Les emplois créés dans le cadre du PLF 2013 permettront notamment une meilleure formation initiale et continue des enseignants à leur métier. Là encore, il s'agit d'un changement radical de politique avec ce qui a été accompli au cours des cinq dernières années. À cela s'ajoutent 6 000 emplois d'avenir de professeurs, 1 000 emplois créés dans les universités en 2013, ainsi que 10 000 emplois créés au titre du service civique – outil privilégié d'engagement et de prise d'autonomie pour les jeunes – et 100 000 emplois d'avenir ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans. Ces emplois d'avenir feront l'objet de solutions plus durables que dans le cadre des autres contrats aidés – certains des contrats d'avenir pouvant durer jusqu'à trois ans.

S'agissant de la priorité accordée à l'emploi, nous prévoyons 2 000 recrutements en contrat à durée indéterminée à Pôle Emploi. En effet, le nombre de chômeurs étant d'environ 3 millions, il importe de renforcer les moyens de cette agence. La mise en oeuvre des contrats de génération aura lieu en 2013 à l'issue d'une concertation. Et comme je l'ai déjà indiqué, 100 000 emplois d'avenir seront par ailleurs créés. Le volume des contrats aidés sera maintenu, en dehors du nombre d'emplois d'avenir créés. Cela correspond à 340 000 contrats non marchands et à 50 000 contrats marchands qui seront prescrits en 2013.

J'en viens à la justice et la sécurité. Ce sont 520 postes qui seront créés à la Justice. Cela est tout à fait nécessaire, tant les services de la Chancellerie se trouvaient dans une situation ne permettant pas un libre accès à la justice pour tous ni une bonne administration de celle-ci. Sera également mis en oeuvre un programme pénitentiaire repensé avec l'abandon de la création de certaines prisons. Il s'agit encore une fois d'une politique radicalement différente qui donnera lieu à d'intéressants débats. Enfin, 480 postes seront créés dans la police et la gendarmerie afin de mettre un terme au délitement des effectifs de ces administrations. Chacun conviendra en effet qu'il est difficile de disposer d'une bonne sécurité publique sans disposer d'agents de la force publique sur le terrain.

Par conséquent, dans le champ des dépenses dites « zéro valeur », soit hors charge de la dette et pensions, les dépenses de l'État représentent un total de 278,7 milliards d'euros. Les dépenses totales de l'État représentent 370,9 milliards d'euros et progressent moins vite que l'inflation, soit de – 1,4 % en volume.

Le budget de l'État comprend également des prélèvements sur recettes, soit au profit de l'Union européenne, pour un peu moins de 20 milliards d'euros, soit pour les collectivités locales, à hauteur de 55,7 milliards d'euros, soit pour des taxes affectées, de l'ordre de 4,4 milliards d'euros.

Si l'on déduit du budget total de l'État la charge de la dette, les pensions et ces trois prélèvements sur recettes, le coeur du budget de l'État représente alors 199,1 milliards d'euros. La charge de la dette diminue de 1,9 milliard d'euros par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2012 mais les pensions augmentent de 2,6 milliards d'euros. Affirmer que cette évolution spontanée permettrait le financement des mesures nouvelles me paraît donc inexact dans les faits. La baisse de la charge de la dette ne permet pas le financement de nouvelles dépenses mais la réduction du déficit. Les dépenses nouvelles sont financées par les économies réalisées au sein de toutes les administrations. Un effort important est en effet consenti sur les crédits des ministères : les 199,1 milliards d'euros permettant de financer le coeur de l'action de l'État correspondent ainsi à une diminution d'un peu moins de 1 milliard d'euros par rapport à la LFI 2012. Cet effort important consenti sur les dépenses des ministères, en volume et en moyenne, est de – 2 %.

L'économie réalisée sur le budget de fonctionnement s'élève à 2,8 milliards d'euros, étant donné la stabilité globale de la masse salariale – objectif qui sera maintenu à l'avenir. Les effectifs seront donc stabilisés pendant la durée du quinquennat. La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères et représente une économie moyenne de 5 %.

Un effort de 2 milliards d'euros est consenti sur le budget des interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage de certains dispositifs, comme celui de soutien aux salariés agricoles.

Les investissements diminuent également de 1,2 milliard d'euros. Ce fut d'ailleurs le poste le plus difficile à arbitrer, chacun souhaitant pouvoir privilégier ses investissements. Cependant, une fois encore, tous les ministères ont consenti à cet effort. Au premier rang de ceux-ci figurent les ministères de la Justice, de la Culture – qui a mis fin à un certain nombre de projets non financés –, des Transports, certains parlementaires sachant ce qu'il en était en réalité de la budgétisation de certains programmes. Il s'agit donc d'en réaliser une évaluation sereine et surtout d'assurer le financement de ces investissements.

D'autres entités participent également à l'effort de redressement, notamment les opérateurs et la Défense. La Défense maintient son budget par rapport à la LFI 2012. Elle disposera d'un budget de transition et non de rupture, lui permettant de préserver les programmes d'investissement militaire et surtout d'accueillir nos troupes dans de bonnes conditions, lorsqu'elles seront rapatriées d'Afghanistan, c'est-à-dire très prochainement.

La stratégie fiscale s'inscrit dans la volonté d'assainir les dépenses publiques. Une fois les 10 milliards d'euros d'économie réalisés, le compte n'y est pas pour permettre à la France de tenir ses engagements. Or, aller au-delà en économie de dépenses serait revenu à démembrer l'État, ce que personne ne souhaite vraiment. Il nous faut donc demander un effort fiscal supplémentaire : dans ce projet de loi de finances initiale, il s'élève à une quinzaine de milliards d'euros. Au cours des seize derniers mois, entre les plans Fillon I et II, c'est un effort de 20 milliards d'euros de fiscalité qui avait été demandé par la majorité précédente. Les prélèvements obligatoires progresseront beaucoup moins rapidement puis diminueront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Un effort incontestable est prévu en 2013, beaucoup plus faible – pour s'annuler d'ailleurs – en 2014, pour ensuite décroître à partir de 2015, puis en 2016 et 2017. Cet effort est de nature structurelle.

Cette stratégie fiscale est fondée sur deux critères, que nous avons souhaité voir respectés de manière systématique : assurer la justice, c'est-à-dire demander un effort à ceux qui le peuvent, et ne pas compromettre la croissance, c'est-à-dire veiller à ce que les ménages ne voient pas leur consommation se réduire et à ce que les entreprises ne voient pas leurs investissements être compromis. Le PLF ne prévoit donc pas de hausse d'impôt générale et indifférenciée, contrairement à ce que faisait la majorité précédente qui avait décidé d'augmenter la TVA. Nous prévoyons en revanche un effort de solidarité de la part des ménages les plus aisés. Quant aux prélèvements à la charge des entreprises, ils sont ciblés sur les moins imposées d'entre elles – au sein de cette commission, le taux effectif d'imposition des grandes entreprises du CAC 40 est connu car c'est ici qu'il fut dévoilé.

La réorientation des prélèvements obligatoires au service de la croissance sera engagée dès 2013 en faveur des PME qui bénéficieront d'une stabilité fiscale totale et d'un soutien à l'innovation. Elle sera également marquée par un renforcement de la fiscalité écologique et comportementale.

La réforme fiscale sera engagée dès le PLF 2013 afin de corriger les injustices des politiques fiscales menées précédemment.

Suite à la réforme de l'impôt sur le revenu votée en 2006 et applicable dès 2007, qui a déplafonné l'avantage lié à l'abattement de 20 %, l'effort fiscal a été déporté vers les classes moyennes ; nous souhaitons donc corriger cette situation : la baisse du taux moyen pour les deux derniers décilles des ménages imposables – baisse croissante avec le revenu – a été de 8 % pour les 5 % de ménages dont les revenus sont les plus élevés.

Les revenus des capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des revenus des ménages les plus aisés, échappaient jusqu'ici à la progressivité. Par exemple, le salaire d'un cadre moyen est imposé à 30 % à partir de 2 500 euros mensuels mais la plus-value des plus fortunés ne l'est à ce jour qu'à 19 %. Or, les revenus des mille foyers disposant des plus hauts revenus sont composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à ce taux proportionnel.

Ces deux éléments illustrent bien ce qu'est l'injustice d'un prélèvement fiscal qu'il convient impérativement de réviser.

À rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une baisse massive de l'imposition des patrimoines les plus importants fut opérée avec l'allégement de l'ISF, ce qui a entraîné une baisse des recettes de plus de deux milliards d'euros.

Enfin, l'écart d'imposition entre grandes et petites entreprises est supérieur de près de dix points.

La réforme fiscale doit donc corriger ce que nous considérons comme des injustices, c'est-à-dire des anomalies.

Les efforts que nous demandons sont partagés, puisque sur le total des nouvelles recettes prévues dans les PLF et PLFSS pour 2013, 9,1 milliards d'euros reposent sur les ménages et 10,8 milliards sur les entreprises.

Le PLF prévoit 15,7 milliards de recettes nouvelles, dont 6,2 milliards d'euros sur les ménages les plus aisés et 9,6 milliards sur les grandes entreprises. Je vous renvoie au graphique qui en indique précisément la provenance.

Pour les ménages, la barémisation des revenus du capital, soit l'imposition au barème de l'IR de ces revenus, rapporte un peu plus de 3 milliards d'euros et la réforme de l'IR, 465 millions.

Pour les entreprises, nous proposons deux mesures essentielles.

Tout d'abord, la limitation de la déductibilité des charges financières – qui trop souvent sert à « importer » du déficit aux frais de la puissance publique – pour près de 4 milliards d'euros.

Ensuite, une quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes, soit la correction de ce que la « niche Copé » avait de plus scandaleux. Le rendement sera en l'occurrence de près de 2 milliards d'euros l'année prochaine.

Il faut également rétablir la justice au coeur du système fiscal en réinstaurant la progressivité de l'imposition sur les personnes. Ainsi prendrons-nous en compte toute la capacité contributive des ménages, la réforme fiscale permettant de demander plus à ceux qui ont davantage et assurant une répartition socialement juste et économiquement efficace de l'effort de redressement.

Il convient aussi de rééquilibrer l'imposition entre les entreprises afin de préserver l'investissement et l'emploi. Les efforts concerneront d'abord les plus grandes d'entre elles, actuellement les moins imposées, grâce à des règles fiscales dont ce projet commence la réforme.

De plus, nous procèderons à un « choc d'offre » en faveur du logement, puisque la fiscalité sera mobilisée pour développer l'offre en libérant du foncier et des locaux ainsi qu'en favorisant des constructions neuves.

Enfin, nous amorcerons la transition vers une fiscalité écologique.

Nous vous proposerons donc de taxer les revenus des capitaux mobiliers comme ceux du travail avec une imposition au barème progressif des plus-values mobilières. L'exonération intégrale pour les dirigeants des PME partant en retraite et les dispositifs incitatifs à la détention longue sont quant à eux maintenus, mais la taxation d'un peu plus de 70 000 foyers sera accrue, 89 % du supplément étant concentrés sur les 0,1 % des ménages les plus aisés. Prétendre que, de la sorte, les classes moyennes seraient sollicitées me paraît relever de l'erreur factuelle.

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes sera également supprimé afin de privilégier un barème progressif. Cette mesure sera favorable aux classes moyennes qui, aujourd'hui, paient globalement un taux d'IR inférieur au prélèvement forfaitaire libératoire auxquels sont soumis les revenus du capital. Ce sont 4,5 millions de contribuables qui bénéficieront de cette mesure quand 4,1 millions, eux, y perdront. Son rendement total sera de 3 milliards d'euros. Il ne me paraît pas choquant, en effet, de demander à ce qu'un euro de revenu du capital soit taxé comme un euro de revenu du travail.

Je l'ai dit : les prélèvements seront accrus pour les plus aisés et réduits pour les plus modestes.

L'IR, ainsi, sera plus progressif avec une tranche marginale de 45 % au-delà de 150 000 euros par part, dispositif auquel seront soumis 50 000 contribuables. Le plafonnement du quotient familial à 2 000 euros concerne un peu moins d'un million de foyers fiscaux. Le plafonnement global des avantages fiscaux est quant à lui ramené à 10 000 euros en valeur absolue, sans part proportionnelle. Je rappelle que la règle prévalant aujourd'hui est de 18 000 euros + 4 % du revenu fiscal de référence.

Au total, l'impôt est allégé pour les ménages les plus modestes grâce à la majoration de la décote, laquelle réduit l'impôt ou le stabilise pour un peu plus de sept millions de foyers fiscaux. Je rappelle que c'est la majorité précédente qui décida le gel du barème de l'IR pour 2012 et 2013. Cette mesure, en 2012, a rapporté près de 1,7 milliard d'euros, somme en très grande partie concédée par les classes moyennes. Si le principe du gel est donc maintenu, nous avons veillé à ce qu'il ne fasse pas rentrer davantage de foyers à l'IR ou que ceux qui étaient imposés à la première tranche ne passent pas à la deuxième. Nous proposerons donc un mécanisme de décote qui évitera aux premiers d'entrer dans le barème et aux seconds de franchir une tranche supplémentaire. Globalement, l'impôt baissera pour près de quatre millions de foyers fiscaux et sera neutralisé pour 3,4 millions d'entre eux.

Nous proposons de limiter les avantages dont bénéficient les plus grandes entreprises avec la limitation de la part des charges financières nettes que ces dernières peuvent déduire de leur impôt. Seules 85 % de ces charges resteront désormais imputables sur l'assiette en 2012 et en 2013, puis 75 % à compter de 2014. Le rendement s'élèvera en l'occurrence à près de 4 milliards d'euros.

Enfin, la suppression de la fameuse « niche Copé », qui constituait une véritable subvention fiscale pour des opérations sur titres de participation, aura un rendement de 2 milliards d'euros en 2013.

Nous proposons également des mesures de redressement ciblées sur les grandes entreprises avec le cinquième acompte, dispositif classique de trésorerie dont le rendement sera de 1 milliard d'euros. La possibilité d'imputer des reports déficitaires sur le résultat imposable sera désormais limitée. Aujourd'hui, cette imputation s'élève à 1 million d'euros – il s'agit d'une franchise afin que les PME ne soient pas sollicitées –, + 60 % du bénéfice imposable ; elle sera désormais de 1 million d'euros + 50 % de la somme de référence. Un impôt minimal sur les sociétés pourrait donc voir le jour dès lors que ces déficits en report, non mobilisés, ne le seraient plus dans les conditions que je viens de décrire.

J'ajoute qu'une contribution spécifique sera demandée aux entreprises d'assurance dont le rendement sera de 800 millions d'euros.

La fiscalité restera favorable à l'investissement des PME. Les PME innovantes bénéficieront ainsi de l'ouverture d'un crédit impôt recherche aux dépenses d'innovation pour 300 millions d'euros, et la réduction de l'écart d'imposition entre les petites et les grandes entreprises sera diminuée d'un peu plus de trois points.

Les mesures proposées préservent donc l'investissement et la création d'emplois tout en assurant la stabilité fiscale des PME et des TPE, l'instabilité en la matière ayant été au premier chef pénalisante pour ces dernières lors de la précédente législature.

Nous souhaitons provoquer un « choc d'offre » pour le logement. La fiscalité des plus-values immobilières sera ainsi mise au service de la politique de développement de l'offre. Un abattement supplémentaire de 20 % sur les cessions d'immeubles sera consenti en 2013 si, bien entendu, le Parlement en décide ainsi. Ces abattements seront supprimés pour durée de détention sur les terrains à bâtir : les propriétaires n'auront plus ainsi d'intérêt à les garder en en espérant un abattement sur une plus-value éventuelle, leur vente immédiate n'étant plus entravée. Nous savons combien le manque de foncier est en grande partie responsable du manque de logements construits.

Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé seront prises avec une taxe sur les logements vacants, une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles et une taxe sur les friches commerciales.

Ce sont là autant d'engagements qui avaient été pris pendant la campagne électorale ou qui l'ont été depuis par le Président de la République.

Nous soutiendrons la construction et l'offre locative intermédiaire avec un dispositif mieux ciblé d'incitation fiscale à l'investissement dont nous espérons 40 000 logements annuels. Le mécanisme revient à une réduction d'impôt de 18 % pour un engagement pendant neuf ans sous condition de ressources des locataires et sous conditions de loyer inférieur au marché et ajustable localement à la baisse, avec une limitation du pourcentage de logements bénéficiant de l'avantage fiscal au sein de chaque programme immobilier. Nous souhaitons donc animer et, surtout, fluidifier, le marché de l'immobilier de l'offre locative en favorisant l'offre de logements aux loyers inférieurs aux prix habituellement pratiqués.

Nous amorçons sereinement la transition vers une fiscalité écologique, conformément aux conclusions de la Conférence environnementale. En particulier, le malus frappant les véhicules les plus polluants sera majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du compte d'affectation bonus-malus, dont nous avons eu souvent l'occasion de parler pendant la précédente mandature.

Deux mesures symboliques, mais dont le rendement est également certain, seront prises.

La réforme de l'ISF passera par une modification du barème sur le modèle de celui établi en 1988. Son taux marginal sera de 1,5 % et non de 1,8 % afin de tenir compte de la baisse du loyer de l'argent, lequel n'est pas le même en 2013 qu'à cette époque-là. Nous modifierons aussi l'entrée du barème en baissant le taux de la première tranche, qui passera de 5,5 % à 5 %, ainsi que de la deuxième, qui passera de 7,5 % à 7 %. Au total, le rendement de ce barème supplémentaire par rapport au système en vigueur en 2012 sera de 1 milliard d'euros.

De plus, une taxe à 75 % sera instaurée pour les seuls revenus d'activité au-dessus de 1 million d'euros, et elle ne sera pas « conjugalisée ».

Outre que nous présentons donc un projet de budget solidaire et responsable pour une France plus juste, un peu plus de 30 mesures contenues dans le programme de François Hollande seront ainsi déclinées.