Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Nous sommes en train de négocier avec les grands acteurs d'Internet, je pense notamment à la société Google, contre laquelle plusieurs CNIL européennes viennent de lancer une action, afin de les pousser à assurer une granularité beaucoup plus fine de l'information et à donner aux individus, leurs clients, la possibilité de dire oui ou non selon les moments – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, la CNIL est favorable à la constitutionnalisation de la protection des données personnelles, qui existe déjà dans treize pays européens, et a elle-même formulé cette proposition. Comme Jean-Marc Manach, je considère qu'une telle mesure serait utile. En effet, la protection constitutionnelle des données personnelles se fait via la protection de la vie privée. Or, aujourd'hui, les données personnelles s'inscrivent dans un périmètre qui dépasse la vie privée. Il serait donc intéressant de constitutionnaliser la protection des données personnelles, à l'image de ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens.

Pour ce qui est du blocage, c'est un sujet très compliqué qui soulève de multiples questions, relatives par exemple à la liberté d'expression ou à la censure. À l'issue du séminaire intergouvernemental du 28 février dernier, la CNIL a été chargée, pour ce qui concerne le filtrage des sites pédopornographiques, d'assurer le contrôle du blocage. Le blocage proprement dit est effectué par une autorité administrative – en l'occurrence, le ministère de l'intérieur – mais une entité distincte, la CNIL, est chargée de contrôler les opérations de blocage, afin de limiter ses effets négatifs le cas échéant. La CNIL réfléchit actuellement à cette nouvelle mission.