Intervention de Gilles Carrez

Vous avez indiqué les principes généraux permettant de réaliser 10 milliards d'économies : « zéro valeur, zéro volume ». Or, comment est-il possible, à effectif constant, de stabiliser la masse salariale de la fonction publique d'État ? Cela implique-t-il le blocage du point d'indice et des avancements ainsi que la forte diminution voire la suppression des mesures catégorielles ? Pourriez-vous détailler, milliard par milliard, la nature des économies envisagées ?

Il me semble, de surcroît, que vous évaluez certaines recettes d'une façon assez optimiste. L'année dernière, nous avons porté de 5 % à 10 % la quote-part de la taxation des plus-values sur titre de participation. Pour 2012, nous en avons évalué le produit à 250 millions d'euros ; or, suite à la modification du calcul de l'assiette, vous l'évaluez à 2 milliards d'euros.

De la même manière, comment pouvez-vous espérer une recette de 4 milliards d'euros suite au plafonnement de la déductibilité des intérêts à 85 % ? Je rappelle que 4 milliards représentent plus de 10 % du produit total de l'IS.

Le plafonnement des niches fixé à 10 000 euros comporte des dérogations, notamment pour les investissements en outre-mer. Jugez-vous juste ou raisonnable de pénaliser les emplois familiaux en métropole pour favoriser la défiscalisation des yachts en outre-mer ? De la même façon, les SOFICA – sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel –, réservées à quelques privilégiés, ne semblent pas concernées par le plafonnement. Je tiens à votre disposition les résultats édifiants du contrôle sur pièces et sur place que j'ai effectué à l'automne 2008 avec M. Migaud, lorsqu'il présidait notre Commission, sur les différentes niches fiscales : vous constaterez que les plus aisés d'entre les plus aisés s'engouffrent précisément dans les niches que vous privilégiez. Est-ce votre conception de la justice ?

Enfin, le Premier ministre, hier, soir, ne s'est-il pas trompé en affirmant que les impôts n'augmenteraient pas en 2013 pour neuf Français sur dix ? Plus précisément, ne s'est-il pas trompé en indiquant à nouveau que les exonérations fiscales concernant les heures supplémentaires seraient maintenues dans les entreprises de moins de 20 salariés ? Chacun sait, en effet, qu'il n'en sera rien, tout comme chacun sait que la part salariale des exonérations représente 85 % du total du coût des exonérations. En fait, c'est l'ensemble des Français, notamment les classes moyennes, qui seront concernés par les hausses d'impôt.