Intervention de Christian Eckert

Je rappelle que notre Commission n'a pas attendu de recevoir je ne sais quelle injonction pour savoir que le retour d'un déficit nominal contenu à hauteur de 3 % ou d'un déficit structurel inférieur à 0,5 % constitue une impérieuse nécessité.

Je remercie le Gouvernement qui, malgré la conjoncture, considère que le retour à un déficit de 3 % à la fin de 2013 est un facteur de justice – lorsque des dérapages se produisent, les premières victimes sont en effet les classes les moins favorisées –, d'indépendance à l'égard des marchés, de compétitivité – un budget national qui parvient à contenir les déficits, c'est en effet pour nos entreprises l'assurance de pouvoir trouver sur les marchés des taux d'intérêt leur permettant de continuer à investir – et, enfin, de crédibilité sur le plan européen.

D'aucuns nous reprochent de ne pas avoir opéré en cent jours la révolution fiscale attendue. Ce budget témoigne pourtant du pas considérable qui sera effectué en termes de réforme et de justice fiscales. J'en veux pour preuve quatre exemples.

La fiscalité des revenus du capital – revenus et plus-values des capitaux des valeurs mobilières – sera assujettie au même barème que l'IR des salariés. De la même manière, le Gouvernement revient à un ISF digne de ce nom. Il en va de même pour l'impôt sur les sociétés, chacun sachant que les taux d'imposition finaux étaient beaucoup plus faibles pour les très grandes entreprises que pour les petites. Enfin, l'État est le premier à faire les efforts qui s'imposent : les 10 milliards d'euros d'économies réalisées, comme le rappelle M. le ministre, sont nettes, c'est-à-dire calculées après prise en compte de l'évolution tendancielle ainsi que de l'ajout des mesures nouvelles qui ont été annoncées. La règle « zéro valeur » continue à être appliquée, mais dans un périmètre plus large qu'auparavant puisque les dotations de compensation de l'État envers les collectivités territoriales y sont incluses.

En 2013, le ratio de la dette publique atteindra un pic de 91,3 % du PIB. Pourriez-vous confirmer que, malgré cela, la France respectera le critère de dette prévu dans le traité européen de stabilité – le TSCG – à l'horizon de 2016 et que nous serons ainsi prémunis de toute nouvelle procédure de déficit excessif ?

Comment se répartissent les nouvelles recettes fiscales entre, d'une part, les ménages modestes et moyens et, d'autre part, les plus favorisés ? De la même manière, qu'en est-il pour les entreprises ?

Pourriez-vous confirmer que 5 milliards d'euros sont inscrits en 2013 afin de régler un certain nombre de contentieux fiscaux ? Comment s'explique un tel chiffre ?

Selon vos prévisions, le déficit structurel atteindra finalement 1,6 % du PIB. Depuis quand cela n'avait-il pas été le cas ?

Enfin, l'effort demandé repose sur un tiers d'économies de dépenses et deux tiers de hausses de recettes. Le Gouvernement maintiendra-t-il la même proportion en 2014 ou favorisera-t-il plutôt un équilibre, comme cela a été annoncé ? Dans une telle perspective, comment comptez-vous vous y prendre ?