Intervention de Fleur Pellerin

À titre personnel, dans la mesure où la question n'a pas été posée en tant que telle au Gouvernement, je suis plutôt défavorable à la constitutionnalisation. Il me paraît très compliqué de figer de manière définitive dans la Constitution, dans la loi aussi d'ailleurs, des principes qui risquent d'obérer pour l'avenir l'innovation, en particulier des entreprises.

Cela peut sembler refléter un point de vue excessivement économique. Toutefois, nous nous trouvons dans un environnement tellement évolutif, où techniques et technologies évoluent avec une telle rapidité, qu'il ne faut pas mettre en danger la capacité de nos entreprises à innover et à utiliser – certaines le font à bon escient – les données personnelles, qui constituent un gisement de valeur sans précédent.

Il convient donc d'être très vigilant et de trouver le bon équilibre en la matière. C'est ce à quoi nous nous attachons, tant dans les discussions conduites dans le cadre de l'Union européenne que dans les réflexions menées à l'échelon interministériel. Cet équilibre doit assurer une garantie satisfaisante des données personnelles tout en préservant le dynamisme de l'économie numérique, qui ne doit pas être bridé par des décisions figées et définitives.