Intervention de Fleur Pellerin

Le lien n'est pas systématique : tout dépend de ce que l'on écrit dans la Constitution. Il pourrait s'agir de dispositions extrêmement précises, interdisant par exemple, en vertu de la protection due à chaque citoyen, de traiter des données personnelles sans leur consentement explicite – même si ce type de disposition, du fait de son degré de précision, n'a normalement pas à figurer dans un texte constitutionnel. Cela pourrait être de nature à empêcher le développement de certaines activités.

Aussi convient-il de prime abord de réfléchir à cette question dans un cadre législatif, et d'évaluer l'impact des mesures adoptées. Recourir directement au niveau constitutionnel ne serait pas nécessairement proportionné aux besoins.

Par ailleurs, ce qui semble se produire actuellement aux États-Unis – l'on ne dispose pas encore de preuves – montre bien que, quels que soient les lois et les règlements, il est toujours techniquement possible de les contourner. Il convient donc de faire preuve de pragmatisme et de réalisme quant à la manière dont certains acteurs sont susceptibles de s'affranchir du respect des règles, qu'elles soient législatives ou constitutionnelles.