Intervention de Fleur Pellerin

Une véritable difficulté technique se pose. Il y a eu un débat au sein du Conseil JAI sur le consentement explicite et le consentement non ambigu. C'est, il est vrai, compliqué. En effet, le consentement explicite s'envisage, par exemple, comme une case à cocher ou un réglage de navigateur. C'est un type de règle qui pourrait brider l'activité de nombreuses entreprises.

Faut-il se contenter d'un acte positif – que l'internaute flashe un QR Code sur une page, une publicité par exemple, ce qui signifierait qu'il est intéressé par un contenu et qu'il accepte d'entrer dans un programme d'utilisation des données personnelles – ou faut-il des actes plus explicites ? Il est très compliqué de définir les bonnes modalités du consentement explicite, qui garantissent à la fois que les internautes comprennent les enjeux et les conséquences de leur consentement au traitement des données personnelles et que les acteurs économiques pourront les utiliser. Ils le font d'ailleurs d'une manière pas forcément invasive ou négative, qui ne se traduit pas forcément par un marketing direct et désagréable.

Il convient donc vraiment de trouver le bon point d'équilibre entre la protection des données personnelles, et donc le consentement explicite, et les enjeux économiques, qui sont tout de même non négligeables, y compris en termes d'emplois, et qu'il convient donc de prendre en considération. Aujourd'hui, la valeur économique des données personnelles représente un marché de 315 milliards de dollars.