Intervention de Fleur Pellerin

Sur l'approche industrielle du cloud, vous avez totalement raison. Nous prenons aujourd'hui conscience, peut-être un peu tard, de la nécessité qu'il y aurait eu vraisemblablement à être moins dépendants des infrastructures, des plates-formes ou des points d'accès à Internet autres qu'européens. C'est d'ailleurs un peu la question que j'ai posée au Conseil national du numérique sur la neutralité du net étendue aux points d'accès à Internet que sont les moteurs de recherche ou les plates-formes.

La nécessité d'avoir un cloud souverain se pose effectivement avec une grande acuité. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, Jérôme Filippini, à la tête du SGMAP rattaché au Premier ministre, est extrêmement sensible à ces questions et promeut donc beaucoup la mutualisation des infrastructures, en particulier des administrations, pour que nous ayons un cloud souverain.

Nous avons des acteurs sur le cloud, des sociétés comme OVH, par exemple, société située à Roubaix, et les deux entreprises financées sur le programme d'investissement d'avenir, Numergy et Cloudwatt, qui sont des consortiums français, avec des data centers situés en France, des serveurs situés en France, qui peuvent donc proposer des solutions de cloud souverain, y compris d'ailleurs aux services publics.

Lorsque j'ai parlé d'un consentement explicite et non ambigu, j'ai expliqué qu'il y avait eu un débat entre ces deux notions. Comment, en effet, trouver une régulation qui ne soit pas trop stricte pour ne pas nuire au développement d'un certain nombre de modèles économiques de type marketing ciblé ? L'idée d'un consentement explicite a été défendue par la garde des sceaux lors du conseil JAI, et il y avait une autre position, qui vous a peut-être été présentée d'ailleurs par le représentant de l'AFDEL, le consentement non ambigu, qui n'est pas du tout facile à définir ni sur le principe ni techniquement.

Aujourd'hui, il y a tout de même des protections. Pour le marketing direct, il est exigé un consentement explicite direct, avec une case à cocher. Soit vous acceptez que vos informations soient transmises à des tiers ? soit vous n'acceptez pas.

Pour le profilage, en revanche, le fait que, si vous écrivez « avocat » dans un mail sur Gmail, des publicités pour des services d'avocats s'affichent immédiatement, c'est vrai qu'il n'y a pas de consentement explicite.

Nous devons donc proposer pour le profilage une extension du consentement explicite, à charge pour l'Union européenne ou la Commission de définir les modalités précises et la forme que doit prendre ce consentement, ce qui n'est pas évident non plus. Est-ce la conception de la plate-forme qui fera que vous serez amenés à un moment à consentir, que ce soit par une notification push que vous accepterez, une case à cocher à nouveau ou toute autre technique ? Il est nécessaire en tout cas d'étendre la notion de consentement explicite, qui, aujourd'hui, n'est pas obligatoire.