Intervention de Jérôme Cahuzac

Le rendement de 4 milliards d'euros est exceptionnel parce qu'il porte sur deux exercices – il sera inférieur en 2014. Quatre milliards d'euros, c'est beaucoup, mais cela prouve bien que la Commission des finances avait raison de dénoncer des mécanismes d'optimisation fiscale qui reviennent à vider de sa substance l'assiette de l'IS. J'ignore quel sera votre commentaire mais je me souviens fort bien de celui que vous faisiez à l'époque.

S'agissant de la « niche Copé », on ne peut comparer le relèvement de la quote-part pour frais et charges avec la mesure que nous proposons. Le dispositif adopté par la majorité précédente reposait sur une « assiette fuyante » constituée des plus-values nettes, c'est-à-dire minorée des moins-values, les grandes entreprises étant à même de « piloter » leur solde. Nous changeons quant à nous de logique, l'assiette étant constituée des plus-values brutes, à nouveau sur deux exercices, ce qui revient à aligner notre régime fiscal sur celui de l'Allemagne ou de l'Italie. Deux milliards d'euros, c'est beaucoup, mais l'état de nos finances nécessite de prendre des mesures un peu difficiles que les entreprises peuvent consentir. En régime de croisière, le rendement de cette mesure sera de 1 milliard d'euros.

Les « niches outre-mer » bénéficient de l'ancien plafond – 18 000 euros + 4 % –, lequel est maintenu. Pour autant, ce dispositif n'est pas suffisamment satisfaisant pour être inamovible. Le Premier ministre a lui-même indiqué qu'une réforme serait engagée mais pas de façon brutale afin de ne pas déséquilibrer une économie ultramarine particulièrement fragile.

La « niche SOFICA » illustre simplement notre volonté de mettre en valeur l'exception culturelle et cinématographique, l'avantage maximal en impôt étant de 6 480 euros. Certes, c'est beaucoup, mais cela ne constitue pas non plus une déduction aussi massive que d'autres dispositions que nous avions pointées ensemble à l'occasion de plusieurs missions.

La sollicitation des classes moyennes que vous craignez n'est que la conséquence du gel du barème de l'IR que la majorité précédente avait décidé pour deux années consécutives. Pour 2013, nous en corrigeons l'effet sur les classes moyennes et modestes en introduisant un mécanisme de décote qui neutralise la mesure ou aboutit à une baisse des impôts pour les 7 millions de foyers les plus fragiles. Si vous souhaitez avoir un débat, nous l'aurons, mais lorsque l'on compare les mesures que vous avez adoptées et celles que nous proposons, je n'ai pas le sentiment que ce soit nous qui sollicitions les classes moyennes ou modestes. Au contraire, même, puisque c'est cette majorité qui propose au Parlement de moins solliciter les citoyens qui s'apprêtaient à l'être de manière excessive à la suite des dispositions que la majorité précédente avait prises.

Les contentieux fiscaux coûteront 1,5 milliard d'euros en 2012, près de 4 milliards en 2013 et 1,75 milliard en 2014. Je précise que nous savions depuis des années que ceux-ci se termineraient mal pour la France comme en témoignent toutes les notes de Bercy. Tous les ministres de l'Économie et des finances, de 2006 au mois de juin 2012, ont décidé de « jouer la montre » en espérant que les obstacles s'évanouiraient. Cela n'a évidemment pas été le cas, au contraire même, puisqu'à force de reporter les échéances nous sommes obligés de nous acquitter de près de 1 milliard d'euros d'intérêts moratoires. Ce n'est pas là l'exemple le plus abouti d'une gestion satisfaisante des finances publiques.

Enfin, nous proposons en effet de faire porter l'effort à hauteur d'un tiers sur la réduction des dépenses et de deux tiers sur l'impôt mais le gel en valeur que nous avons décidé de maintenir – la loi de programmation en témoigne – montera en puissance. Comme nous sommes très attachés à la stabilité fiscale, nous proposons les réformes dès la première loi de finances initiale. Cette fiscalité-là ne progressera pas si l'état de notre économie s'améliore et, comme nous en avons pris l'engagement, nous parviendrons à un équilibre entre diminution des dépenses et fiscalité pour atteindre l'équilibre des finances publiques en 2017, objectif partagé par l'écrasante majorité des membres de cette commission.