Intervention de Fleur Pellerin

Nous devons déjà peser dans le débat européen, et le conseil JAI a bien montré que la voix de la France était écoutée puisque l'accord n'a finalement pas été adopté. Comme je le disais tout à l'heure, il est essentiel d'obtenir l'application des règles du règlement européen à des acteurs non européens.

Il faut aussi une proportionnalité car on ne doit pas forcément imposer les mêmes règles aux différents sites.

Le principe, c'est que l'utilisateur doit avoir le pouvoir et le contrôle sur ses données. Il faut donc que l'information soit claire et transparente, et non pas en trois pages incompréhensibles en police 8, qui dissuadent la lecture. Nous devons aussi travailler pour que tous les opérateurs de plates-formes ou les gestionnaires de site soient incités à présenter des conditions d'utilisation des données personnelles ou de revente de fichiers de manière transparente et lisible, intelligible pour l'utilisateur. Parfois, c'est vrai, demander le consentement ne suffit pas forcément.

Nous devons donc travailler à la fois sur la transparence de l'information délivrée et sur les modalités de délivrance du consentement par l'utilisateur mais, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas évident techniquement, et je ne crois pas que l'on puisse imposer le même degré de contrainte à tous les sites.