Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 28 septembre 2012 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget :
La règle du « six pack » impose une réduction de la dette à un rythme moyen d'un vingtième par an de l'écart entre le taux d'endettement et la valeur de référence de 60 %. Pour les pays dont le déficit public est excessif, une période transitoire de trois ans a été ménagée. Ce critère doit donc être respecté à partir de 2016, ce qui est le cas dans la loi de programmation que nous vous soumettons. J'ajoute que l'Europe nous imposerait une réduction de 1,5 point alors que, devançant les objectifs, nous réalisons d'emblée une réduction de deux points.
