Intervention de Fleur Pellerin

S'agissant des actions de sensibilisation à la vie privée sur Internet, en sus d'un grand nombre d'acteurs mobilisés pour sensibiliser les usagers – et surtout les plus jeunes d'entre eux – aux enjeux de la protection des données personnelles, la CNIL a mené en 2011 une campagne de sensibilisation ciblée sur les collèges. Elle a été très bien faite et un guide pédagogique a été diffusé. Je ne sais pas si Mme Falque-Pierrotin l'a évoqué tout à l'heure, mais en 2012 un partenariat entre la CNIL et Mines-Télécom a été signé pour sensibiliser également le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur aux problématiques de protection des données personnelles dans le cadre des projets de recherche.

Par ailleurs, un certain nombre d'acteurs de la société civile – en particulier, l'Association française des correspondants informatique et libertés – organisent régulièrement des sessions de sensibilisation et de formation. Dans le cadre du Plan numérique de Vincent Peillon, des actions de sensibilisation des jeunes, et particulièrement des plus jeunes, au numérique sont prévues, afin de montrer par des cas très pratiques les dangers d'Internet. Des films pédagogiques extrêmement bien faits et adaptés à tous les âges expliquent ainsi les dangers qu'il y a à s'exposer ou à se surexposer parfois sur les réseaux sociaux et à laisser traîner des données personnelles ou des photos. Ils montrent bien l'impact que cela peut avoir par la suite sur la vie réelle des jeunes. Il faut que l'État encourage ce type d'actions. Il accompagnera d'ailleurs la CNIL en ce sens – et pourquoi pas en partenariat avec l'Éducation nationale ?

Nous partageons votre exigence relative à la protection des libertés numériques ; c'est pourquoi nous étions opposés à ce guichet unique qui aurait conduit à un forum shopping et à un nivellement par le bas des exigences en matière de protection des données publiques. Nous voulons garantir un haut niveau de protection pour nos concitoyens, mais également pour nos entreprises : aussi avez-vous parfaitement raison. Dans la loi sur le numérique que je souhaite présenter au premier semestre de l'année 2014, l'objectif sera bien de garantir les droits et les libertés fondamentales dans le monde numérique, notamment la liberté d'expression et de communication qu'Internet nous a apportée. Mais il s'agira aussi de renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police. C'est la question de l'habeas corpus que j'évoquais tout à l'heure et qu'il conviendra d'articuler avec le calendrier européen de règlements et la directive sur les fichiers souverains.

Je suis plutôt favorable au renforcement des pouvoirs de la CNIL, dans le cadre de la défense des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles. S'agissant de la neutralité du net, j'ai demandé au Conseil national du numérique de s'intéresser à la pertinence de l'extension d'un tel concept aux plates-formes et aux points d'entrée sur Internet que constituent les moteurs de recherche ou d'autres plates-formes de recherche verticale, voire aux équipements dotés de systèmes d'application qui sont totalement fermés. Cette question de la neutralité du net pourra faire l'objet d'une partie de cette future loi, de même qu'un certain nombre d'éléments de régulation dans le secteur des télécoms, qui doivent également être abordés.

Un groupe de travail sur la cybercriminalité a été mis en place récemment, avec Manuel Valls et Christiane Taubira. Nous travaillons sur la manière de protéger les plus fragiles, en particulier, contre tous les aspects de la cybercriminalité, qui sont assez nombreux, de la pédopornographie à la contrefaçon, en passant par les arnaques.

Il faudrait également prévoir des dispositions législatives relatives à toutes les mesures de contrôle indépendant – notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle – qui nécessitent l'intervention d'un juge et qui ne passent pas par des techniques de filtrage du net. Un travail interministériel est actuellement en cours, avec le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, pour intégrer l'ensemble de ces préoccupations dans un projet de loi.