Intervention de Fleur Pellerin

La présidente de la CNIL défend en effet cette idée selon laquelle le régime de protection des données personnelles est aussi, en quelque sorte, un facteur de compétitivité ou d'attractivité économiques.

Concernant la prise de conscience des citoyens sur ces questions de protection des données personnelles, il existe des sondages récents sur les réseaux sociaux en particulier. Ces sondages montrent qu'il existe une très forte adhésion à ces réseaux sociaux – et une très forte pénétration en France – couplée à une très forte inquiétude vis-à-vis du respect d'un certain nombre de règles ou de la protection des données personnelles sur ces mêmes réseaux : la relation est donc fortement ambiguë.

Dès lors que des entreprises se soumettraient à des normes élevées, elles pourraient proposer des options permettant à chacun de choisir son degré d'adhésion relatif au traitement de ses données personnelles. Certains en effet peuvent aimer le marketing ciblé et trouver pratique de se voir spontanément proposer des hôtels à Istanbul, s'ils cherchent un billet d'avion pour Istanbul. C'est donc aussi à chacun de déterminer son degré d'acceptation dans le traitement ou non de ses données, et ce de manière automatique ou non. Il pourrait en effet y avoir un avantage compétitif à tirer pour des entreprises vertueuses – pas nécessairement européennes – qui adopteraient des codes de bonne conduite et seraient par la suite valorisées par leurs utilisateurs. Nous revenons à la soft law.