Intervention de Nicolas Sansu

Ce PLF s'inscrit dans un calendrier parlementaire clair : nous en débattrons après l'adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – et du projet de loi organique ; viendra ensuite le PLFSS. La loi de finances initiale s'inscrit en effet – bien que nous le déplorions – dans le cadre du TSCG, qui s'inscrit lui-même dans une réalité européenne aux tristes conséquences. Je pense au chômage, mais aussi au partage des revenus, qui favorise le capital au détriment du travail. Cette tendance n'a cessé de s'accentuer : en vingt-cinq ans, 200 milliards d'euros sont passés de la rémunération du travail à celle du capital. Or ce que vous proposez s'inscrit dans ce contexte. C'est un budget non d'austérité, mais de rigueur, avec une hypothèse de déficit intenable – je ne fais ici que me faire l'écho du Président de notre Assemblée, et je vous épargne la liste des économistes qui partagent cette analyse.

Selon une note de l'OFCE, tenir l'objectif proposé dès 2013 risquerait de se solder par des pertes d'emplois dont le nombre est évalué entre 250 000 et 300 000. Le risque serait alors, à l'instar de ce qui s'est passé en Grèce ou en Espagne, de ne pas tenir cet objectif et d'être contraints de continuer à couper dans les dépenses publiques. Je rappelle que le cumul des plans d'austérité en cours en Europe représente 440 milliards d'euros.

Dans ce cadre, la réforme fiscale engagée est néanmoins légitime. Les députés du Front de gauche soutiennent ce rétablissement de la justice. Ils se félicitent que l'impôt soit rendu plus progressif – encore le taux marginal de 45 % est-il relativement faible – avec, sans doute, de nouvelles tranches – car on peut aller au-delà. Il faut continuer à transformer cette architecture fiscale au profit du service public et de la justice.

Je rappelle à M. Mariton que les plus modestes payent la CSG et la TVA. Il est donc faux de dire qu'ils ne payent pas d'impôts : ils en payent souvent bien plus en proportion de leurs revenus.

Nous approuvons bien entendu l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le débat sur la déductibilité des intérêts d'emprunt pourrait être tranché par l'instauration d'une cotisation minimale.

Beaucoup de niches méritent encore d'être toilettées ou rabotées. Nous ferons des propositions sur ce thème dans le cadre de la discussion budgétaire.

J'en viens au volet dépenses. Le plan de rigueur annoncé va toucher de plein fouet nombre de nos concitoyens. Je pense d'abord aux fonctionnaires : cette troisième année consécutive de gel du point d'indice conduira à une perte de pouvoir d'achat de 7 %. C'est un risque pour la croissance. Je m'inquiète également de la santé : les efforts demandés sont contre-productifs et conduiront immanquablement à une dégradation de la santé publique et au développement d'une médecine inégalitaire – ce que la gauche ne saurait accepter. J'attire enfin votre attention sur les collectivités locales. Dans les territoires fragiles, l'investissement public porté par les collectivités est un amortisseur indispensable. Il manque donc à ce budget une réflexion sur un impôt économique territorial.