Intervention de Jérôme Cahuzac

J'assume la rétroactivité sur la déductibilité des charges financières. Permettez-moi simplement de faire observer que la rétroactivité ne vous a pas gênés lorsqu'il s'est agi de porter de 5 % à 10 % la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des quotes-parts pour frais et charges des entreprises réalisant une plus-value sur les titres de participation.

Le coût du plafonnement à 75 % de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle, de l'ISF et de la CSG est de 665 millions d'euros, monsieur de Courson. Cela concernera 6 362 contribuables.

La progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'est pas due à la seule évolution du point d'indice de la fonction publique, messieurs Mariton et Sansu. Le glissement vieillesse technicité – GVT – et les garanties individuelles du pouvoir d'achat comptent également. Les avantages catégoriels restent dans une enveloppe de 310 millions d'euros. Même si l'évolution du point d'indice n'est pas budgétée dans le projet de loi de finances initiale, il n'y a donc pas de gel du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Je me réjouis du jugement global que vous portez sur la philosophie qui inspire ce projet de loi de finances, madame Sas. Je vous confirme que la transition écologique et l'évolution vers une fiscalité écologique seront progressives. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter. Il va de soi que si nous avions pu en faire plus, nous vous en aurions parlé. Le débat parlementaire permettra d'éclairer les choix du Gouvernement.

Je n'ai pas répondu à M. Mariton sur la modification du barème d'exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels. Aujourd'hui, l'exonération des charges est totale jusqu'à 2,5 SMIC, puis dégressive jusqu'à 3 SMIC. En 2013, nous passerons à un régime d'exonération totale jusqu'à 1,25 SMIC et dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. Il me semble que pour les vrais travailleurs occasionnels, les avantages sont maintenus. Pour les autres, ces avantages n'étaient sans doute pas si pertinents.

Merci enfin, madame Girardin, pour votre approbation globale de notre projet.