Intervention de Karine Berger

Réunion du 28 septembre 2012 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Le budget que vous présentez, messieurs les ministres, réalise ce que vos prédécesseurs n'ont pas réussi en termes de réduction des déficits publics et de la dette, et de baisse, à terme, de la part des dépenses publiques dans le PIB. Surtout, il parvient – nonobstant le reproche si souvent adressé à la gauche – à restaurer la compétitivité des PME par rapport aux très grandes entreprises.

S'agissant de la réforme fiscale des entreprises, je note que la réduction de l'écart des taux d'imposition effectifs entre PME et grandes entreprises est de 30 %, qu'un effort de 6 milliards d'euros est demandé aux très grands groupes, qu'une protection complète est offerte aux PME au travers de la mesure concernant la déductibilité des intérêts – qui est possible jusqu'à 3 millions d'intérêts financiers – et enfin que le crédit impôt recherche est augmenté de 200 millions d'euros.

L'IS a évolué de manière très hiératique au cours des dernières années, de même que l'investissement des entreprises. Vous prévoyez néanmoins que celui-ci augmentera de 1,5 % l'année prochaine ; vous êtes donc confiant dans le fait que les grandes entreprises, qui sont sollicitées, ne modifieront pas leurs décisions. Quelles sont les hypothèses retenues ici, sachant qu'on sait depuis Molière, monsieur Mariton, que « ce n'est estimer personne qu'estimer tout le monde » et que votre incapacité à estimer les PME depuis cinq ans sera j'espère corrigée dans les cinq années qui viennent ?

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