Intervention de Éric Woerth

Réunion du 28 septembre 2012 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Ce projet de loi de finances est un rendez-vous manqué car le choc de compétitivité attendu s'avère un choc fiscal. Quelle est la logique économique qui sous-tend votre choix des trois tiers – un tiers de hausse de l'imposition des ménages, un tiers d'augmentation des prélèvements sur les entreprises et un tiers de diminution des dépenses publiques ?

Vous avez choisi une hypothèse plutôt volontariste de croissance, à 0,8 %, et je ne la critiquerai pas. Mais comment allez-vous corriger les écarts, s'ils se produisent ? Avez-vous déjà une idée de ce sur quoi porterait le nouvel effort ?

En ce qui concerne les dépenses, pourquoi n'avez-vous pas tenté d'arriver à une véritable stabilisation en valeur ? Parvenir à respecter une norme « zéro valeur » est certes difficile mais vous auriez pu, par exemple, intégrer les pensions afin de vous en rapprocher.

Ce budget ne me paraît pas non plus engager la transition vers une fiscalité plus écologique.

Vous avez pris le parti, messieurs les ministres, de supprimer bon nombre de dépenses d'investissement. Certaines possèdent en effet peu de valeur ajoutée mais d'autres, notamment dans les infrastructures de transport, sont importantes pour l'avenir. Pouvez-vous nous donner des exemples de diminution de dépenses parmi les 700 millions d'euros que vous annoncez ?

Dans le domaine des recettes, vos choix en matière de réduction des niches fiscales recèlent une injustice que certains de nos collègues ont déjà relevée. Il aurait notamment été utile de s'attaquer à la déduction fiscale permise par les investissements en outre-mer.

Par ailleurs, certaines prévisions de recettes, comme les deux milliards d'euros de la « niche Copé », sont probablement surestimées.

Enfin, quel plan avez-vous établi pour que la lutte contre la fraude fiscale rapporte un milliard d'euros supplémentaires au budget de l'État ?

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