Intervention de Colette Capdevielle

Ce texte est attendu depuis trente ans par les associations de consommateurs. Le voilà enfin, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Ce texte, qui représente une vraie révolution en procédure civile, se révélera d'autant plus efficace qu'il est très encadré. Il renforce les droits des consommateurs qui, dans la pratique, ont un intérêt financier individuel très limité à agir en justice et donc y renoncent le plus souvent.

Le projet de loi donne des moyens d'action à la hauteur de l'enjeu – la réparation des préjudices –, tout en prenant en compte la défense des droits individuels qui, additionnés, font les droits collectifs des consommateurs. Il permettra ainsi de rééquilibrer les rapports de forces entre des professionnels aguerris et formés, qui connaissent bien la législation, et des consommateurs qui, bien que censés ne pas ignorer la loi, trop souvent ne connaissent pas la conséquence de la signature de certains types de contrats de vente.

L'action de groupe étant ouverte, elle permettra à chaque consommateur se sentant lésé d'agir en justice et d'être effectivement dédommagé. Surtout, cela conduira les professionnels à réagir et à mieux se former. En ce sens, le texte n'est pas de nature à porter préjudice aux avocats.

Jusqu'à présent, en cas de médiation, les parties pouvaient faire valider leur accord par le juge. Désormais, l'accord devra obligatoirement être validé par un jugement qui lui donnera force exécutoire. Ce texte porte donc un nouveau regard sur la médiation. Il représente une très grande avancée du droit des consommateurs.