Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il est justifié de réserver le droit d'introduire une action de groupe aux associations agréées de consommateurs, qui pourront ainsi se lancer dans des négociations avec des producteurs de biens ou des fournisseurs de services en vue de renforcer le pouvoir des consommateurs.

Par ailleurs, que devient le projet de création d'un registre national des crédits aux particuliers, encore appelé « fichier positif » ?

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