Intervention de Jean-Michel Clément

Le fait que le dispositif soit encadré écarte tout risque de dérive à l'américaine, et c'est heureux.

Il est également heureux que l'action individuelle soit préservée, la notion de préjudice pouvant prendre des contours plus larges que ceux définis par le texte. Je pense notamment à la clause abusive, qui peut fort bien se dissimuler dans les clauses contractuelles, notamment en termes de territorialité de l'action judiciaire. Comment un consommateur habitant une commune rurale éloignée pourrait-il faire valoir ses droits dans un litige modeste face à une entreprise située en région Île-de-France ? Le texte ouvre de ce fait un champ de vigilance très important tout en étant appelé à servir de modèle au règlement d'autres types de conflits, la menace de l'action de groupe pouvant jouer un rôle de prévention contre certains comportements. La peur du gendarme ira dans le sens de l'intérêt du consommateur.