Intervention de Marietta Karamanli

Nous avons déjà rappelé au sein de la commission des Affaires européennes, à propos de la proposition européenne sur les recours collectifs, la nécessité de créer une action de groupe : c'est pourquoi je suis satisfaite de voir le Gouvernement s'engager dans cette voie.

S'il est heureux que le texte prévoie de réserver l'action de groupe aux associations agréées, ne conviendrait-il pas de revoir la liste de ces associations, laquelle n'a pas été révisée depuis au moins vingt ans ? Il serait bien que l'État agrée, via un décret en Conseil d'État, de nouvelles associations pour prendre en compte leur représentativité au plan national.

Le rapporteur l'a souligné : ce texte représente déjà une grande avancée. Il peut toutefois être encore amélioré, s'agissant notamment des associations représentatives au plan national.