Intervention de Philippe Houillon

Ce texte, qui relaie des initiatives prises dans le même sens et dans des termes voisins sous différentes majorités, institue une action de groupe au petit pied puisque très limitée. Il facilitera toutefois l'engagement de telles actions, car si le droit positif prévoit déjà une telle possibilité, il faut reconnaître qu'il est laborieux d'y recourir.

Cela dit, jusqu'à présent, en France, nul ne plaidait par procureur : ce ne sera désormais plus le cas puisque les consommateurs devront passer par une association. Il est gênant d'enfermer ce droit nouveau en le réservant à certaines associations, sans écarter pour autant le risque des dérives à l'américaine, puisque ces associations agréées pourront toujours faire du chantage auprès des entreprises qu'elles viseront, comme cela se passe aux États-Unis.

De plus, la disposition étant renvoyée à un décret en Conseil d'État, nous ignorons si le texte privilégie le mécanisme de l'opt-in ou celui de l'opt-out. Peut-être le rapporteur pour avis pourra-t-il nous éclairer sur ce point.

Selon Colette Capdevielle le texte ne portera pas préjudice aux avocats. Je pense quant à moi qu'il faut être plus mesuré. C'est un sujet qui mérite réflexion.