Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels. Il est donc logique de permettre à ces derniers d'obtenir le respect des droits qui leur sont ainsi reconnus par la voie d'une action de groupe.
Cette extension aux non-professionnels permettrait également d'obtenir la réparation des préjudices subis par des personnes morales agissant à titre non professionnel – je pense notamment aux syndicats de copropriétaires ou aux associations n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle – ainsi que par les épargnants.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 48 du rapporteur pour avis.
La Commission est saisie de l'amendement CL 47 du rapporteur pour avis.
