Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :En l'état, le texte implique l'introduction de plusieurs actions de groupe lorsque plusieurs professionnels sont en cause. Or, il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement de précision CL 49 du rapporteur pour avis.
La Commission étudie l'amendement CL 50 du rapporteur pour avis.
