Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Le juge doit avoir la possibilité de préciser les conditions de mise en oeuvre d'une réparation en nature du préjudice, lorsque celle-ci lui paraît plus adaptée. Tel est l'objet de cet amendement.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 51 du rapporteur pour avis.
