Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à raccourcir les délais de traitement des recours en appel formés contre les jugements rendus au fond par la mise en oeuvre de la procédure à jour fixe, prévue par l'article 917 du code de procédure civile, permettant au président de la cour d'appel d'arrêter, en priorité, une date d'audience à laquelle les parties devront comparaître.
