Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :La mise en oeuvre de la procédure fixe sera possible sans qu'il soit nécessaire de voter cet amendement ! En outre, l'accélération induite est toute relative puisque c'est le président saisi en première instance ou en appel qui fait savoir s'il accepte ou non la procédure à jour fixe et qui précise la date à laquelle l'affaire sera examinée.
