Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :En l'état, rien n'interdit la mise en oeuvre de la procédure à jour fixe pour les actions de groupe. Dès lors, pourquoi la prévoir expressément ?
