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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

L'amendement se borne à signaler qu'elle sera possible ; or, elle l'est déjà.

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