Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Quel est l'objectif précis de cet amendement ? Je ne comprends pas bien qu'il faille l'accord des associations dans la mesure où celles-ci ont le monopole de l'action de groupe !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion