Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Si le juge décide que les consommateurs doivent passer par l'intermédiaire de l'association lors de la phase d'indemnisation, il doit avoir recueilli l'accord de cette dernière. Les consommateurs ne passeront pas par elle dès lors qu'elle ne le donnera pas.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 54 du rapporteur pour avis.
