Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront être portées devant lui. Tel est l'objet de cet amendement.
