Intervention de Dominique Raimbourg

Nous sommes dans l'hypothèse où le jugement a déjà été rendu et où les procédures d'indemnisation ont été déterminées. Les consommateurs s'adressent alors soit au professionnel, soit à l'association de consommateurs pour obtenir le remboursement de leur préjudice, le juge indiquant le délai dans lequel les contestations doivent être formulées. C'est rassurant pour les entreprises qui, ainsi, connaissent le délai à partir duquel le contentieux est terminé.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CL 55 rectifié du rapporteur pour avis.