Intervention de Philippe Houillon

En droit français, le juge du siège statue sur des demandes. La demande de consignation peut parfaitement être portée par une partie, en l'occurrence l'association, et le juge peut d'ores et déjà ordonner le paiement d'une provision ou une consignation entre les mains d'un séquestre désigné. N'alourdissons donc pas la loi !