Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Non ! Vous dites vous-même que le droit commun s'applique. En l'occurrence, nous voulons être certains qu'il n'y aura pas d'ambiguïtés quant à la faculté dont dispose le juge.
La Commission rejette l'amendement CL 55 rectifié.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 56 du rapporteur pour avis.
