Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à s'assurer que le ou les tiers auxquels l'association fera appel pour l'assister lors de la phase d'indemnisation des consommateurs appartiennent à une profession judiciaire règlementée. Compte tenu de la lourdeur de cette phase et des sommes qui peuvent être engagées, il faut donner aux juges et aux consommateurs un certain nombre de garanties. Cela montre d'ailleurs, une fois de plus, que nous faisons toute confiance aux avocats !

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