Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :La précision est inutile : le projet de loi ne souffre d'aucune ambiguïté sur ce point. Avis défavorable.
