Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :Avis défavorable : la référence à l'association requérante induit qu'une action de groupe a été engagée, on ne peut donc écrire « indépendamment de toute action de groupe ».
