Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :L'amendement tend à aligner les mesures de publicité relatives à l'accord issu de la médiation sur celles du jugement en responsabilité ; or la publicité de cet accord n'a pas à être subordonnée au fait qu'il ne soit plus susceptible de voie de recours. Avis défavorable.
