Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis :L'application de la loi dans le temps est déjà suffisamment encadrée et témoigne d'une grande prudence. Aller au-delà limiterait trop la portée du texte. Avis défavorable.
