Intervention de Marietta Karamanli

Le Gouvernement a choisi de limiter la portée de l'action de groupe au domaine de la consommation, faisant valoir qu'il convenait de l'évaluer afin d'en étendre éventuellement la portée. Il me semble utile, dans ces conditions, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi un an après son entrée en vigueur.

Je sais bien que de telles demandes ne sont pas toujours suivies d'effets, mais la spécificité du domaine concerné me semble justifier l'amendement. Il nous faut au demeurant réfléchir aux moyens de rendre automatique la remise de ces rapports.